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2012
16.01

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie à nouveau le calcul de la réduction Fillon.

Rappelons que l’allègement est annualisé depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

A ce moment-là, les formules de détermination du coefficient étaient comme suit :

  • Entreprises de plus de 19 salariés : 0,260 / 0,6 x [1,6 x (montant du SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute hors heures supplémentaires et heures complémentaires) - 1].
  • Entreprises de moins de 19 salariés : 0,281 / 0,6 x [1,6 x (montant du SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute hors heures supplémentaires et heures complémentaires) - 1].

Les valeurs maximales du coefficient restent fixées :

  • à 0,26 pour les entreprises de plus de 19 salariés
  • à 0,281 pour les autres.

Le calcul du coefficient de l’allégement Fillon a aussi évolué, en application :

  • Précisions sur les conditions de neutralisation des temps de pause, d’habillage et de déshabillage dans la formule de calcul de l’allégement.
  • Des évolutions du SMIC à prendre lors du calcul de l’allégement (2 valeurs du SMIC ont été fixées par exemple en 2011).

Quels sont ces changements ?

Désormais, il faut :

  • Corriger le Smic servant au calcul du coefficient en fonction du nombre d’heures complémentaires et supplémentaires (le Smic pris en compte avant la modification était celui correspondant à la durée légale du travail).
  • Tenir compte du montant des heures complémentaires et supplémentaires (majorations comprises) dans les rémunérations brutes au moment du calcul du montant de l’allègement.
  • Ajuster le Smic en cas de suspension (maintenue ou non), en cas mois incomplet (d’entrée-sortie) par le rapport entre la rémunération perçue et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
  • Neutraliser de la rémunération servant au calcul du coefficient, les primes et éléments de rémunérations qui n’ont pas de lien avec le temps de travail (temps de pause, habillage et déshabillage, …etc.)

Conséquences financières :

Cette mesure entraine une baisse de la réduction de charges sociales accordée aux employeurs.

Quelques points d’attention pour rappel :

  • La Loi Tepa avait supprimé la prise en compte de la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul de l’allègement Fillon et instauré les réductions salariales et patronales sur les heures supplémentaires. Ces réductions de cotisations sont maintenues malgré le retour arrière sur les heures supplémentaires dans la Réduction Fillon.
  • Le Smic annualisé doit être proratisé en fonction du nombre de 12ème de mois de présence.
  • Le prorata du Smic doit également être opéré pour les heures d’équivalence rémunérées (dans ce cas le montant est revu à la hausse).
  • La réduction générale des cotisations patronales Fillon s’applique selon des modalités particulières aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires.
  • Les employeurs de salariés sous contrat de professionnalisation ne bénéficient d’exonérations particulières (sauf pour une catégorie particulière d’employeurs) ; cependant bénéficient de la réduction de charges Fillon.
  • Une majoration de 10% est à appliquer sur le montant de la réduction pour les salariés indemnisés par une caisse de congés payés (BTP, Spectacle…, etc.).

Nos conseils pour la mise à jour dans votre SIRH :

  • L’allègement Fillon étant annualisé, il faut prendre le temps nécessaire aux tests car bien souvent les situations particulières (entrées, sorties, suspension de contrat, absences etc.) nécessitent des contrôles approfondis du SIRH.
  • Certains outils SIRH ont continué à distinguer des rubriques de paie spécifiques pour les cotisations URSSAF des salariés sous contrat de professionnalisation. Nous rappelons que la réduction Fillon est limitée au total des cotisations URSSAF patronales (ce total ne doit plus tenir compte de l’accident du travail depuis janvier 2011, comme auparavant pour le FNAL et la contribution de solidarité). Il faut donc bien vérifier que toutes les rubriques de cotisations URSSAF y compris celles distinguées pour les contrats de professionnalisation soient prises en compte dans cette limite.
  • Si la mise à jour de votre système applique le calcul avec régularisation progressive, vos contrôles devront intégrer des réductions déjà passées en paye.
  • Pour aller plus loin, vérifier également qu’après la mise à niveau de votre SIRH, vos DUCS et autres états post-paye fonctionnent toujours.

Une circulaire de l’administration devra préciser les modalités pratiques de cette modification.

TAGS : SIRH
 
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