Votre contrat de mission prévoit 35 heures par semaine, mais l’agence ne vous donne pas autant de travail.
Vous vous demandez alors si ce contrat est légal, si l’agence peut réduire vos heures sans votre accord et comment obtenir le paiement de celles qui sont prévues. Cet article vous explique vos droits, les démarches à faire et leurs délais.
Un contrat d’intérim à 35 heures est-il légal ?
Oui, c’est légal. Les 35 heures par semaine correspondent à la durée légale d’un salarié à temps complet, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Ce n’est pas un plafond de travail, mais le seuil au-delà duquel les heures sont supplémentaires. Votre employeur est l’entreprise de travail temporaire (ETT), c’est-à-dire l’agence, pas l’entreprise où vous êtes envoyé.
Le contrat de mission doit être écrit et indiquer votre rémunération. Repérez la ligne d’horaire et le montant du taux horaire : ce sont les deux chiffres qui vous permettent de compter les heures promises. Gardez ce document, c’est votre première preuve si les heures manquent.
Que faire si l’agence ne fournit pas les 35 heures ?
Trois cas se présentent. Si vous étiez disponible et que l’agence n’a pas fourni de travail, vous pouvez réclamer les heures prévues. Si vous avez refusé une mission ou étiez absent, les conséquences dépendent du motif du refus, des règles applicables et des stipulations contractuelles : votre situation est alors examinée au cas par cas.
Si l’entreprise utilisatrice a réduit vos heures, c’est l’ETT, en tant qu’employeur, qui demeure responsable du paiement du salaire prévu au contrat de mission.
Pièces à garder
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Contrat et plannings
Ils fixent les heures prévues.
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Pointages et badges
Ils prouvent les heures faites sur place.
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Messages
Gardez ceux où l’agence annonce moins de missions.
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Bulletins de paie
Ils montrent les heures payées.
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Votre tableau
Notez prévues, travaillées et payées. Ex. : 40 heures non payées à 12 € brut font 480 €.
Peut-on réduire les heures d’un intérimaire sans son accord ?
Si la baisse entraîne aussi une baisse de salaire, cela peut nécessiter votre accord, mais cette règle ne s’applique pas automatiquement à toute situation d’intérim. Vous pouvez donc refuser et demander l’application du contrat signé.
Un simple changement de planning ne réduit pas forcément vos heures ni votre paie. Comparez la proposition au contrat.
Une proposition de baisse d’horaire pour motif économique arrive par lettre recommandée. Vous avez un mois pour répondre : l’article L.1222-6 du Code du travail prévoit que le silence pendant ce délai peut valoir acceptation dans le cas d’une modification pour motif économique, mais ce mécanisme ne s’applique pas automatiquement à toute situation d’intérim ; répondez par écrit dans tous les cas.
Répondez par écrit : « Je refuse la modification de mon horaire et de ma rémunération. Je reste disponible pour travailler selon les conditions de mon contrat de mission. »
Combien doit-on être payé pour les heures convenues ?
Taux horaire et heures payées
Le taux horaire et le nombre d’heures payées sont deux éléments distincts. Le taux, c’est le montant brut d’une heure de travail. Les heures payées, ce sont celles que votre fiche de paie retient.
Pour chiffrer votre rappel, multipliez les heures contractuelles non payées par le taux brut prévu. Ainsi, 40 heures non payées à 12 € brut donnent 480 € brut de salaire de base.
Pour faire le calcul sur votre propre mission, voyez la méthode de calcul du temps de travail effectif.
Égalité de traitement et indemnité de fin de mission
Après la période d’essai, votre taux horaire ne peut pas être inférieur à celui d’un salarié de même qualification au même poste dans l’entreprise utilisatrice. C’est l’égalité de traitement, primes comprises.
En CDI intérimaire, le contrat diffère : des périodes d’intermission, sans mission, peuvent y figurer, et vous restez lié à l’agence.
Ce qui vous est dû en fin de mission
Indemnité de fin de mission
10 % de la rémunération brute totale. Sur 1 000 € brut, cela fait 100 €. Il existe des exceptions, notamment si le contrat continue aussitôt en CDI dans l’entreprise utilisatrice.
Indemnité de congés payés
Elle se calcule sur la rémunération brute totale, indemnité de fin de mission comprise. Vérifiez qu’elle figure bien sur votre dernier bulletin.
Réclamer les heures non payées : les étapes à suivre
Rassemblez votre contrat, vos plannings, vos relevés d’heures et bulletins de paie. Comparez les heures prévues aux heures payées pour chiffrer l’écart. Gardez une copie de chaque pièce.
Écrivez à l’ETT, entreprise de travail temporaire, pour demander le détail du calcul et le paiement des heures dues. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception pour garder une preuve.
Si l’agence ne paie pas après votre lettre, trois voies s’offrent à vous :
- Saisissez le conseil de prud’hommes pour réclamer le salaire impayé, sans avocat.
- La procédure est gratuite, sauf si vous prenez un avocat ou d’autres démarches payantes.
- L’inspection du travail peut vous renseigner sur les règles de durée du travail, mais elle ne réclame pas le paiement à votre place.
Dans quel délai réclamer un rappel de salaire ?
Vous avez trois ans pour réclamer en justice un salaire impayé. Le délai part de chaque date de paie où le salaire aurait dû être versé.
Le salaire est versé une fois par mois. Chaque mois impayé a donc son propre délai, à compter de sa date de paie : vérifiez-la dans votre contrat et vos bulletins.
Votre réclamation écrite à l’agence ne remplace pas une saisine du conseil de prud’hommes et ne suffit pas à interrompre le délai de trois ans. N’attendez pas la fin de la mission pour agir : chaque mois impayé a sa propre date limite, et elle se rapproche.
Les erreurs qui font perdre ses droits
Le piège le plus coûteux, c’est la proposition de baisse d’horaire présentée comme une modification pour motif économique.
Dans ce cas, si vous ne répondez pas, votre silence pendant un mois vaut acceptation. Répondez donc par écrit dans ce délai, même pour dire non.
Ces quatre erreurs affaiblissent votre dossier :
- Attendre pour écrire : votre disponibilité peut être établie par tout élément pertinent, notamment un courriel, des SMS, un courrier, des plannings ou des attestations.
- Ne pas chiffrer l’écart : notez chaque semaine les heures prévues et celles données.
- Ne pas garder les échanges : mails, SMS, plannings et bulletins de paie.
- Ne pas prévenir : un poste ou un horaire refusé sans avertir l’agence et l’entreprise peut valoir une sanction.
Un contrat à 35 heures est légal, et ces heures restent dues si l’agence ne vous confie pas de travail. Pour les réclamer, gardez vos preuves : contrat, plannings et bulletins de paie.
Votre prochain pas : chiffrez l’écart entre les heures prévues et celles payées, puis écrivez à l’agence en recommandé avec avis de réception. N’attendez pas la fin de la mission pour agir.
Foire aux questions
Est-il légal de diminuer le taux horaire d’un salarié intérimaire ?
Non, pas en dessous du taux d’un salarié de même qualification, au même poste, dans l’entreprise utilisatrice, celle où vous êtes envoyé. Avant d’accepter une baisse prévue au contrat, comparez-la à ce taux, primes comprises.
Que se passe-t-il si un intérimaire refuse une modification de ses horaires ?
Vous pouvez refuser la modification par écrit si elle réduit vos heures ou votre salaire prévus au contrat.
L’agence ne peut pas traiter ce refus comme un accord à la baisse, ni comme une démission. Gardez une trace écrite de votre refus.
Que se passe-t-il si je fais moins d’heures que prévu dans mon contrat ?
Si vous étiez disponible et que l’agence ne vous a pas fourni le travail prévu, vous pouvez lui demander de payer les heures prévues mais non payées.
Si vous étiez absent ou avez refusé le travail, votre cas est examiné à part.
Une agence d’intérim peut-elle mettre fin à une mission si le salarié refuse des heures ?
Non, refuser une baisse d’heures prévue au contrat ne vaut pas démission, et ce refus ne suffit pas à justifier la fin de la mission.
Gardez une trace écrite de votre refus, et demandez à l’agence de confirmer par écrit les conditions de la mission.