La loi sur les accidents du travail a été réformée, et elle ne touche pas tout le monde de la même façon. Salarié ou employeur, vous devez savoir ce qui s’applique à votre situation.
Cet article fait le point sur ce qui change, à partir de quelle date, ce qui reste inchangé et ce que cela implique pour chacun.
Ce que dit la nouvelle loi
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 pose le principe de la séparation entre deux indemnisations : l’incapacité permanente professionnelle, liée au travail, et l’incapacité permanente fonctionnelle, liée à la vie courante ; les modalités d’application et les dates d’entrée en vigueur annoncées dans cet article sont précisées non par la seule loi, mais par les textes réglementaires qui la complètent.
Ces règles se rattachent au Code de la sécurité sociale (L. 434-1 à L. 434-6), et la loi y ajoute L. 434-1 A. Le dispositif est complété par les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026.
Avant la réforme, le plafond de salaire était plus élevé, l’incapacité se calculait en une seule fois et la durée des indemnités n’était pas plafonnée. Les taux, eux, ne changent pas : 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour.
Indemnités journalières : plafond et montants
Pour un accident survenu à partir du 1er novembre 2026, le plafond de salaire servant au calcul des indemnités journalières passe à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Concrètement, cela fait 108,62 € par jour en 2026 ; sous l’ancien plafond, les indemnités journalières pouvaient atteindre 240,49 € pendant les 28 premiers jours et 320,66 € à partir du 29e jour. Un accident survenu avant le 1er novembre reste sous l’ancien plafond.
Voici les montants maximaux pour un accident survenu depuis le 1er novembre 2026.
| Critère | Du 1er au 28e jour | À partir du 29e jour |
|---|---|---|
| Montant maximal par jour | 65,17 € | 86,90 € |
| Taux appliqué sur 108,62 € | 60 % | 80 % |
| Base de calcul | Salaire du mois précédant l’arrêt, divisé par 30,42 | Salaire du mois précédant l’arrêt, divisé par 30,42 |
Charge pour l’employeur et maintien de salaire
Le jour de l’accident, l’employeur paie le salaire en entier. Les indemnités journalières versées par la caisse (CPAM, ou MSA pour les salariés agricoles) commencent le lendemain de l’arrêt, sans délai de carence.
Le salarié peut recevoir un complément de votre part si les règles de maintien de salaire applicables le prévoient.
Voici ce que la baisse du plafond change pour votre entreprise :
- Si le salaire du salarié dépasse le nouveau plafond, son indemnité journalière baisse, et votre complément de maintien de salaire peut augmenter.
- Vérifiez d’abord la convention collective du salarié, qui fixe les règles du maintien de salaire.
- Contrôlez aussi son contrat de travail avant de calculer le complément dû.
Séquelles durables et rentes
L’évaluation sépare désormais deux choses : les effets fonctionnels, comme les douleurs ou la perte de mobilité, et les effets sur l’activité professionnelle.
À partir du 1er novembre 2026, les nouvelles règles de calcul de la part professionnelle de l’indemnisation de l’incapacité permanente entrent en vigueur, celle-ci restant distincte de la part fonctionnelle. Si vous touchez une rente, demandez à la caisse le détail de chacune.
Capital ou rente : la grille
Ce que la caisse regarde
- Nature des séquelles
- État général et âge
- Facultés physiques et mentales
- Aptitudes professionnelles
Taux d’incapacité et indemnisation
- Taux inférieur à 10 % : indemnité forfaitaire en capital, versée une seule fois
- Taux à partir de 10 % : rente viagère, dont les modalités de versement varient selon le taux d’incapacité retenu
Avis du médecin-conseil
- Demande possible dans les dix jours
- Délai compté à partir de la notification
- Ouvert au salarié comme à l’employeur
Qui est concerné ?
La réforme concerne les salariés du régime général ou de la MSA, la mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles. Elle ne vise que trois situations : l’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle.
Tout accident n’entre pas dans ce cadre. Il faut un événement soudain, qui cause un dommage physique ou psychologique, et qui arrive dans le cadre du travail. Sinon, la réforme ne s’applique pas.
Quelle date retenir
Accident du travail ou de trajet
La date retenue est celle à laquelle l’accident survient.
Maladie professionnelle
En règle générale, c’est la date de la première constatation médicale de la maladie.
Zone grise : pour une ancienne rente, la part fonctionnelle n’est pas toujours calculée de la même façon. Demandez à votre caisse comment elle la retient.
À partir de quand ?
Le régime applicable dépend de la date de l’accident, pas de la date de la décision de la caisse. Un accident survenu avant le 1er novembre 2026 reste sous l’ancien plafond.
La réforme s’applique par étapes. Le nouveau plafond vaut pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles survenus à partir du 1er novembre 2026.
Quatre dates à retenir, chacune avec son effet :
- 11 mai 2026 : les changements sur l’évaluation des séquelles permanentes, c’est-à-dire les séquelles qui restent après la guérison, commencent.
- 1er novembre 2026 : le nouveau plafond des indemnités journalières s’applique, et d’autres règles sur l’incapacité permanente entrent en vigueur.
- 1er janvier 2027 : une évolution des règles applicables aux arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prévue ; son contenu précis dépend du texte réglementaire applicable.
- 1er janvier 2028 : certaines règles nouvelles sur les rentes attribuées avant le 1er novembre 2026 entrent en vigueur.
Comment déclarer un accident du travail
Le salarié prévient son employeur le jour même ou dans les 24 heures, par courriel, téléphone ou SMS. Une hospitalisation, par exemple, peut l’en empêcher : le délai ne s’applique pas.
L’employeur déclare l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non comptés. Le médecin établit le certificat médical initial : un exemplaire va à la caisse, vous recevez l’autre.
Si l’employeur ne déclare pas
-
Déclarez vous-même l’accident
Envoyez votre déclaration à la CPAM ou à la MSA dans les deux ans. Repère : vous gardez une copie datée de l’envoi.
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Attendez la décision
La caisse a 30 jours pour reconnaître ou refuser l’accident. Repère : le courrier de décision arrive.
-
Contestez dans les deux mois
Vous avez deux mois après la notification pour contester. Repère : la date de réception du courrier est notée.
La date de l’accident décide du régime qui s’applique, pas la date de la décision de la caisse. C’est la première chose à vérifier, que vous soyez salarié ou employeur.
Première étape : relevez la date exacte de l’accident et demandez à la CPAM ou à la MSA le détail de ce qui vous concerne.
Foire aux questions
Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme accident du travail ?
Un accident n’est pas reconnu comme accident du travail si le salarié ne prouve pas deux choses : un fait accidentel lié au travail et un dommage physique ou psychologique. Sans ces preuves, la caisse peut refuser la reconnaissance.
Quand un accident du travail n’est-il pas reconnu ?
Un accident du travail n’est pas reconnu quand le salarié ne prouve pas deux choses : un fait accidentel lié au travail et un dommage physique ou psychologique.
Sans ces preuves, la caisse peut refuser. Notez tout de suite l’heure et les témoins.
Quel est l’avantage d’être en accident du travail plutôt qu’en arrêt maladie ?
L’avantage, c’est que les indemnités journalières commencent dès le lendemain de l’arrêt. En arrêt maladie, un délai de carence, c’est-à-dire des jours sans indemnité au début de l’arrêt, retarde le premier versement. Ici, ce délai n’existe pas.
Que se passe-t-il si la déclaration d’accident est faite après 48 heures ?
Si l’employeur déclare l’accident après 48 heures, il risque une amende. Le salarié n’a pas à attendre pour autant : il peut déclarer lui-même l’accident à sa caisse, CPAM ou MSA, dans les deux ans qui suivent.